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R.V.Q. 959
- Règlement sur le programme d’intervention et de restauration de bâtiments situés dans des secteurs à valeur patrimoniale
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Date d'entrée en vigueur
2020-07-07
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ANNEXE IV
(article 10)
TERRITOIRE D’APPLICATION DU VIEUX CAP-ROUGE
2007, R.V.Q. 959, annexe IV
;
2010, R.V.Q. 1664, a. 5
.; 2020, R.V.Q. 2868, a. 41, Annexe abrogée.
2010-04-09
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ANNEXE IV
(article 10)
TERRITOIRE D’APPLICATION DU VIEUX CAP-ROUGE
ANNEXE IV
Document PDF
2007, R.V.Q. 959, annexe IV
;
2010, R.V.Q. 1664, a. 5
.
2007-11-22
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ANNEXE IV
(article 10)
TERRITOIRE D’APPLICATION DU VIEUX CAP-ROUGE
ANNEXE IV
Document PDF
2007, R.V.Q. 959, annexe IV
.
Non en vigueur
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ANNEXE IV
(article 10)
TERRITOIRE D’APPLICATION DU VIEUX CAP-ROUGE
ANNEXE IV
Document PDF
2007, R.V.Q. 959, annexe IV
.
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